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L’AJDA du 17 septembre 2007 (numéro 31) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».
par E. Royerle 19 septembre 2007
À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Études,
- La procédure de contestation des taxes et participations d’urbanisme, par Stéphane Glogowski
.
La procédure de contestation des taxes et participations d’urbanisme est traditionnellement liée à leur nature juridique. La jurisprudence laisse toutefois émerger une catégorie résiduelle de participations à caractère hybride : si les réclamations relatives à leur bien-fondé sont instruites et jugées selon les règles de la procédure fiscale, leur recouvrement obéit aux règles de droit commun des créances publiques non fiscales.
Chroniques,
- Les chambres régionales et territoriales des comptes et le contrôle des délégations de service public, par Gilles Miller et Alain Leyat .
Depuis leur création, les chambres régionales des comptes ont joué un rôle important en matière de délégation de service public. Leurs constats...
