- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Modalités de recouvrement des redevances des agences de l’eau
Modalités de recouvrement des redevances des agences de l’eau
Pris pour l’application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15 du code de l’environnement insérés par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un décret du 14 septembre 2007 précise les obligations déclaratives des personnes assujetties aux redevances ainsi que les règles de contrôle et les modalités de recouvrement de ces redevances par les agences de l’eau.
par E. Royerle 18 septembre 2007
L’article 85 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques crée une sous-section 4 dans la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement, composée des articles L. 213-11 à L. 213-11-15 regroupant l’ensemble des dispositions relatives aux obligations déclaratives des personnes assujetties aux redevances ainsi que les règles de contrôle et les modalités de recouvrement de ces redevances par les agences de l’eau. S’agissant des entreprises privées non concessionnaires d’un service public, l’article L. 213-11 pose l’obligation de déclarer aux...
