- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Modifications de la procédure disciplinaire devant le CSE et le CNESER
Modifications de la procédure disciplinaire devant le CSE et le CNESER
Un décret du 12 septembre 2007 modifie le code de l’éducation sur certaines de ses dispositions en matière contentieuse, plus particulièrement celles intéressant la procédure applicable devant les instances disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
par E. Royerle 17 septembre 2007
Le décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 apporte plusieurs modifications au code de l’éducation (C. éduc.) en matière contentieuse. C’est ainsi que s’agissant du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) statuant en matière contentieuse et disciplinaire, ce dernier se réunit sur convocation non plus du ministre chargé de l’éducation mais de son président. De plus, la décision...
