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Article
Conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger témoignant ou portant plainte contre un proxénète
Conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger témoignant ou portant plainte contre un proxénète
Pris pour l’application de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un décret du 13 septembre 2007 fixe les conditions d’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme.
par E. Royerle 18 septembre 2007
L’article 39 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a modifié les dispositions de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), issues elle-mêmes de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 76) qui a créé une procédure spécifique de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à l’étranger en situation irrégulière qui porte plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les...
