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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Création d’une délégation parlementaire au renseignement

Une loi du 9 octobre 2007 crée une délégation parlementaire permettant d’informer le Parlement sur l’activité des services de renseignement placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur tout en préservant le caractère secret de leurs activités.

Le Conseil d’État précise la notion de série

Dans un arrêt du 24 septembre 2007, le Conseil d’État rappelle qu’il est nécessaire pour que le président du tribunal administratif statue par ordonnance, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur une requête relevant d’une série, que les éléments de fait et de droit soient réellement identiques à ceux d’une affaire déjà tranchée par le Conseil d’État.

Conditions de communication au public des informations cadastrales

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a modifié, lors de sa séance plénière du 10 juillet 2007, les délibérations encadrant les traitements mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales.

Régime applicable aux travaux de certification des comptes de la sécurité sociale

Pris pour la mise en œuvre des dispositions du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et de l’article L. O. 132-2-1 du code des juridictions financières, un décret du 4 octobre 2007 fixe le régime juridique applicable aux travaux de certification des comptes de la sécurité sociale.

Modifications pour le Comité interministériel de contrôle de l’immigration

Un décret du 5 octobre 2007 tire les conséquences pour le Comité interministériel de contrôle de l’immigration de la nouvelle architecture gouvernementale qui confie au ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement les compétences auparavant dévolues au ministre de l’Intérieur en matière d’immigration.

Conditions de mise en œuvre à titre expérimental du RSA

Pris en application des articles 18 à 23 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, un décret du 5 octobre 2007 précise les conditions de mise en œuvre du revenu de solidarité active mis en œuvre en faveur des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé et de ceux du revenu minimum d’insertion.

Extension du CGCT à la Polynésie française

Une ordonnance du 5 octobre 2007 étend les dispositions des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment en matière de libre administration des collectivités territoriales, de gestion de leurs biens ou encore d’information et de participation des habitants à la vie locale.

Adoption par les sénateurs du projet de loi sur l’immigration

Le Sénat a adopté le 4 octobre le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Bien que le texte voté ait fait l’objet de nombreux amendements en particulier sur les domaines du regroupement familial et du contentieux des étrangers, aucun changement majeur n’est à noter.

Liste des collectivités territoriales autorisées à expérimenter les dispositifs sociaux de retour à l’emploi

Pris en application des articles 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et des articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, un décret du 28 septembre 2007 dresse la liste des départements admis à participer aux expérimentations destinées à simplifier l’accès aux contrats de travail aidés et à la mise en œuvre du RSA.

Opérations financières des établissements publics nationaux : obligation d’information

Un décret du 27 septembre 2007 précise l’obligation d’information auprès du comptable du Trésor pour toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à un million d’euros affectant, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.