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Article
Régime applicable aux travaux de certification des comptes de la sécurité sociale
Régime applicable aux travaux de certification des comptes de la sécurité sociale
Pris pour la mise en œuvre des dispositions du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et de l’article L. O. 132-2-1 du code des juridictions financières, un décret du 4 octobre 2007 fixe le régime juridique applicable aux travaux de certification des comptes de la sécurité sociale.
par E. Royerle 9 octobre 2007
Conformément au 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et à l’article L. O. 132-2-1 du code des juridictions financières (CJF), la Cour des comptes doit établir chaque année un rapport présentant, pour le dernier exercice clos, le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées en vue de certifier...
