Adoption par les sénateurs du projet de loi sur l’immigration

À la suite de nombreuses discussions sur le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial, les sénateurs ont voté le texte qui, compte tenu de l’urgence déclarée, va désormais partir en commission mixte paritaire. Outre les modifications introduites en matière de regroupement familial, plusieurs dispositions ont été amendées et rajoutées dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi qu’au titre de l’immigration professionnelle.

Regroupement familial

Les sénateurs ont précisé que l’évaluation et la formation linguistiques et civiques préalables à l’entrée en France des bénéficiaires du regroupement familial sont mises en œuvre à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial en préfecture (art. 1^er). Si le principe selon lequel les ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial doivent être égales au SMIC est réaffirmé , les ressources ne pourront toutefois être modulées entre 1 et 1, 2 SMIC que pour les seules familles comptant six personnes ou plus (art. 2). Est ajouté parmi les obligations découlant du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille bénéficiaire du regroupement le respect de l’obligation scolaire. En cas de non-respect caractérisé des stipulations de ce contrat, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles (art. 3).

Est supprimée l’obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d’origine pour obtenir un visa de long séjour. Par ailleurs, le texte de l’amendement dit « Pelletier » dans la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, est repris ainsi que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale prévoyant que le visa long séjour donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour « vie privée et familiale » (art. 4). Rappelons que cet amendement permettait à un conjoint de Français dépourvu de titre de séjour de pouvoir déposer sa demande de visa auprès de la préfecture pour lui ainsi éviter de retourner dans son pays afin d’y obtenir ce document. Seuls les bénéficiaires du regroupement familial qui ont été dispensés de suivre une formation linguistique dans le pays où ils sollicitent le visa sont réputés ne pas avoir besoin d’une formation linguistique dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration en France. Les autres continueront de relever du droit commun du contrat d’accueil et d’intégration...