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Article
Conditions de communication au public des informations cadastrales
Conditions de communication au public des informations cadastrales
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a modifié, lors de sa séance plénière du 10 juillet 2007, les délibérations encadrant les traitements mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales.
par E. Royerle 10 octobre 2007
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a modifié, lors de sa séance plénière du 10 juillet 2007, les deux...
