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Article
Modifications pour le Comité interministériel de contrôle de l’immigration
Modifications pour le Comité interministériel de contrôle de l’immigration
Un décret du 5 octobre 2007 tire les conséquences pour le Comité interministériel de contrôle de l’immigration de la nouvelle architecture gouvernementale qui confie au ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement les compétences auparavant dévolues au ministre de l’Intérieur en matière d’immigration.
par E. Royerle 9 octobre 2007
Le décret n° 2007-1432 du 5 octobre 2007 modifie le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un Comité interministériel de contrôle de l’immigration....
