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Dans un arrêt du 24 septembre 2007, le Conseil d’État rappelle qu’il est nécessaire pour que le président du tribunal administratif statue par ordonnance, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur une requête relevant d’une série, que les éléments de fait et de droit soient réellement identiques à ceux d’une affaire déjà tranchée par le Conseil d’État.
par E. Royerle 10 octobre 2007
C’est le contentieux des bonifications pour enfants dans les pensions de retraite des fonctionnaires (V. not. CE 29 juill. 2002, Griesmar, AJDA 2002. 823, concl. Lamy 
) qui a permis à la haute juridiction administrative de faire une mise au point sur les conditions de reconnaissance d’une série au sens de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. En l’espèce, le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s’était fondé sur cette dernière disposition (V. sur l’appréciation de la notion de série : CE 20 mai 2005, Reboul, AJDA 2005. 1915, note S. Hul ; CE 26 juill. 2006, Abon, AJDA 2006. 2197 ) pour rejeter la requête de M. M., qui demandait l’annulation de...
