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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants

Un décret du 7 novembre 2007 vient compléter le chapitre « Rayonnements ionisants » introduit dans le code la santé publique dans le cadre de la transposition en droit français de plusieurs directives européennes.

Modification du seuil permettant l’octroi du sursis de paiement

Un décret du 7 novembre 2007 modifie l’article R. 277-7 du livre des procédures fiscales concernant le seuil au dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit.

Polynésie française : deux projets de lois pour une meilleure stabilité politique

Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire ont été présentés par le secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer au conseil des ministres du 25 octobre dernier en vue de renforcer la stabilité des institutions de la Polynésie française et la transparence de la vie politique locale.

Enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire

Pris pour l’application de l’article 4 (5°) de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, un décret du 6 novembre 2007 vient préciser les modalités de mise en place et de déroulement de ces enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire.

Adoption par le Sénat de la proposition de loi relative à la simplification du droit

Avant de l’adopter le 25 octobre dernier, les sénateurs ont largement modifié le texte de la proposition de loi relative à la simplification du droit résultant de l’initiative des députés, notamment les dispositions concernant le fonctionnement des collectivités territoriales.

Régime juridique applicable aux installations nucléaires de base

Pris en application de plusieurs dispositions de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, un décret du 2 novembre 2007 détermine le régime juridique applicable aux installations nucléaires de base (INB).

Liste des centres de rétention administrative

Pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un arrêté du 2 novembre 2007 fixe la liste des centres de rétention administrative confiés soit à la police, soit à la gendarmerie.

Création d’un fichier informatique sur les étrangers demandeurs de visa

Pris pour l’application de l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un décret du 2 novembre 2007 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.

Modification du cahier des charges des ouvrages de stockage des lisiers et autres effluents liquides

Un arrêté du 5 septembre 2007 modification le cahier des charges des ouvrages de stockage des lisiers et autres effluents liquides.

Directive communautaire sur l’évaluation et la gestion des risques d’inondation

Une directive communautaire du 23 octobre 2007 établit un cadre commun permettant d’évaluer et de réduire les risques liés aux inondations sur le territoire de l’Union européenne pour la santé humaine, l’environnement, les biens et les activités économiques.