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Article
Régime juridique applicable aux installations nucléaires de base
Régime juridique applicable aux installations nucléaires de base
Pris en application de plusieurs dispositions de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, un décret du 2 novembre 2007 détermine le régime juridique applicable aux installations nucléaires de base (INB).
par E. Royerle 8 novembre 2007
Pris en application de plusieurs dispositions de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 détermine le régime juridique applicable aux installations nucléaires de base (INB). Il abroge les décrets n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires et n° 95-540 du 4 mai 1995...
