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Article
Création d’un fichier informatique sur les étrangers demandeurs de visa
Création d’un fichier informatique sur les étrangers demandeurs de visa
Pris pour l’application de l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un décret du 2 novembre 2007 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.
par E. Royerle 8 novembre 2007
Pris pour l’application de l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et après délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa et modifiant la...
