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Un décret du 7 novembre 2007 modifie l’article R. 277-7 du livre des procédures fiscales concernant le seuil au dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit.
par E. Royerle 12 novembre 2007
Le décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 modifie l’article R. 277-7 du livre des procédures fiscales en augmentant le seuil à 4 500 euros (au lieu de 3 000) au dessous duquel le sursis de paiement est accordé...
