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Article
Enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
Enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
Pris pour l’application de l’article 4 (5°) de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, un décret du 6 novembre 2007 vient préciser les modalités de mise en place et de déroulement de ces enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire.
par E. Royerle 9 novembre 2007
L’article 4 (5°) de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire autorise l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à conduire une enquête technique en cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux enquêtes en cas d’accident ou d’incident de transport terrestre régies par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques. À cet effet, la loi de 2002 a été modifiée pour étendre son champ aux activités nucléaires.
Comme le rappelle les travaux parlementaires, les enquêtes techniques prévues par la loi du 3...
