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Article
Création d’une délégation parlementaire au renseignement
Création d’une délégation parlementaire au renseignement
Une loi du 9 octobre 2007 crée une délégation parlementaire permettant d’informer le Parlement sur l’activité des services de renseignement placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur tout en préservant le caractère secret de leurs activités.
par E. Royerle 11 octobre 2007
Dans le souci à la fois de concilier un impératif de discrétion attachée à l’exercice des services de renseignements et l’exigence d’une information du Parlement sur l’activité générale et les moyens de ceux-ci, a été adoptée le 25 septembre dernier une loi créant une délégation parlementaire au renseignement. Publiée au Journal officiel du 10 octobre, la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007, qui comporte un seul article, insère dans l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 6 nonies instituant cette délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Composée de quatre députés et quatre...
