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Pris sur le fondement de la directive communautaire du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, un décret du 10 septembre 2007 met en place la Commission nationale des dispositifs médicaux destinée à remplacer la Commission nationale de matériovigilance.
par E. Royerle 13 septembre 2007
Le décret n° 2007-1336 du 10 septembre 2007 crée la Commission nationale des dispositifs médicaux en remplacement de l’actuelle Commission nationale de matériovigilance, et modifie en conséquence plusieurs dispositions du code de la santé publique (CSP, notamment art. R. 5212-7 et s.). Pris en application de la directive n° 93/42/CE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, la nouvelle réglementation prend en compte l’évolution du champ de cette dernière notion, définie par la directive elle-même comme « tout instrument, appareil, équipement, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris le logiciel nécessaire pour le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation d’une maladie, de diagnostic, de contrôle, de traitement, d’atténuation ou de...
