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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Au sommaire de l’AJDA du 30 juillet 2007

L’AJDA du 30 juillet 2007 (numéro 28) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Informations sur les transactions réalisées sur les MIN : rôle des centres du SNM

Un arrêté du 17 juillet 2007 précise le rôle des centres du service des nouvelles des marchés (SNM) quant aux informations concernant les transactions réalisées sur les marchés d’intérêt national (MIN).

Création d’une Commission du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale

Un décret du 30 juillet 2007 crée une commission chargée de l’élaboration pour 2008 du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Régime financier des communes et SEML en Nouvelle-Calédonie

Une ordonnance du 25 juillet 2007 étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d’économie mixte locales.

Fichiers pour les étrangers contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière

Un décret du 25 juillet 2007 pris en application de l’article L. 611-3 du CESEDA, met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises.

Composition et fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme

Pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, un décret du 26 juillet 2007 précise la composition, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette commission.

Adoption par les députés du projet de loi sur l’autonomie des universités

Les députés ont adopté le 25 juillet dernier le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités qui sera présenté en commission mixte paritaire le 1er août. À noter parmi les modifications apportées par l’Assemblée nationale à la version sénatoriale la possibilité pour les universités de se regrouper.

Légalité du décret du 23 décembre 2006 modifiant le code de justice administrative

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 11 juillet 2007, les recours présentés par l’Union syndicale des magistrats administratifs et plusieurs associations contre le décret du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Portée de la méconnaissance de la contradiction en matière d’installation classée

Est inopérant le moyen tiré d’une méconnaissance de la procédure contradictoire organisée par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (dite loi DCRA) à l’encontre de la mise en demeure de satisfaire aux conditions d’exploitation d’une installation classée prise sur le fondement de l’article L. 514-1 du code de l’environnement.

Référé de l’article L. 122-2 du code de l’environnement : que signifie « absence d’étude d’impact » ?

La condition de l’absence d’étude d’impact posée à l’article L. 122-2 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du référé spécial prévu par cette disposition n’est pas remplie du seul fait que cette étude ne figure pas au dossier d’autorisation, a précisé le Conseil d’Etat.