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Article
Composition et fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
Composition et fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
Pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, un décret du 26 juillet 2007 précise la composition, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette commission.
par E. Royerle 31 juillet 2007
Au terme de l’article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son...
