Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Modification du statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration

Un décret du 9 juillet 2007 modifie le statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration dans l’objectif du rapprochement des trois inspections générales interministérielles.

Faut-il parier sur la fin prochaine du monopole des paris en ligne ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 10 juillet dernier, censuré une ordonnance du juge des référés condamnant une société étrangère exploitant des paris en ligne sur des courses hippiques se déroulant notamment en France, en rappelant les conditions garantissant la libre prestation de services.

Dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Pris en application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, un arrêté du 27 juin 2007 définit les conditions dans lesquelles s’effectue la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

Au sommaire de l’AJDA du numéro 25

Le numéro 25 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Au sommaire de l’AJFP de juillet-août 2007

Le numéro 4 de l’année 2007 de l’Actualité juridique Fonctions publiques est en ligne pour les abonnés de la base matière «  Droit administratif  ».

Le code des marchés publics n’est toujours pas conforme à la légalité

Le Conseil d’État annule certaines dispositions du décret du 1er août 2006 portant code des marchés publics ainsi que de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application de ce code.

Encadrement de l’administration de l’État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Deux décrets du 6 juillet 2007 viennent préciser les pouvoirs du préfet, l’organisation et l’action des services de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Montants des dotations départementales limitatives de dépenses pour les établissements et services à la charge de la sécurité sociale

Une décision du 1er juin 2007 fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles pour les établissements et services à la charge de la sécurité sociale.

Mise en place des règles pour les demandes d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale

Un arrêté du 19 juin 2007 détermine la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale.

La fonction de haut-commissaire intégrée au règles de traitement des membres du Gouvernement

Un décret du 5 juillet 2007 modifie le décret du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement pour tenir compte de l’intégration de la fonction de haut-commissaire.