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Article
La fonction de haut-commissaire intégrée au règles de traitement des membres du Gouvernement
La fonction de haut-commissaire intégrée au règles de traitement des membres du Gouvernement
Un décret du 5 juillet 2007 modifie le décret du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement pour tenir compte de l’intégration de la fonction de haut-commissaire.
par E. Royerle 9 juillet 2007
Le décret n° 2007-1069 du 5 juillet 2007 modifie le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des...
