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Article
Dématérialisation des opérations en comptabilité publique
Dématérialisation des opérations en comptabilité publique
Pris en application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, un arrêté du 27 juin 2007 définit les conditions dans lesquelles s’effectue la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.
par E. Royerle 12 juillet 2007
C’est par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 qu’a été inséré au code général des collectivités territoriales (CGCT) l’article D. 1617-23 (Dalloz actualité, 29 mars 2007, obs. E. Royer) sur le fondement duquel est pris l’arrêté du 27 juin 2007. Ce dernier précise les conditions dans lesquelles s’effectue la dématérialisation...
