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Le numéro 25 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».
par E. Royerle 11 juillet 2007
À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Études,
- Les services sociaux d’intérêt général sont-ils des entreprises ?, par Patrick Thieffry.
Alors que la qualification d’entreprise semblait stabilisée, son domaine est susceptible d’être étendu par l’effet de développements aussi récents qu’inattendus. Les services d’intérêt général non économiques ont été exclus du champ d’application de la directive relative aux services dans le marché...
