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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Quelle rémunération proposer aux salariés d’un organisme privé repris par une personne publique?

Le Conseil d’Etat précise dans un avis contentieux les règles de fixation de la rémunération qu’une personne publique qui reprend en régie une activité auparavant exercée par une personne de droit privé peut proposer aux salariés de celle-ci.

Contentieux sur la desserte maritime de service public de la Corse : nouvel épisode

Dans le cadre du contentieux concernant la procédure de renouvellement du contrat de délégation de service public de la desserte maritime de la Corse, le Conseil d’État confirme la solution du juge des référés ayant annulé la seule phase de négociation de la procédure, en raison d’une rupture d’égalité entre les candidats.

Dossiers de demandes concernant des opérations de cryptologie

Pris en application d’un décret du 2 mai 2007 modifiant les modalités du régime des opérations de cryptologie, un arrêté du 25 mai 20007 définit la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie.

Au sommaire de l’AJDA du numéro 20

Le numéro 20 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera en ligne mercredi pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Incidences du changement du mode de scrutin pour l’élection de l’assemblée de la Polynésie française

Un décret du 31 mai 2007 tire notamment les conséquences de l’intervention de la loi organique du 21 février 2007 en ce qu’elle modifie le mode de scrutin à l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française.

Les premiers décrets d’attributions des ministres

Quatre premiers décrets du 25 mai 2007 précisent les attributions des ministres de l’Education nationale, du Logement et de la Ville, de l’Agriculture et de la Pêche, de la Culture et de la Communication, porte-parole du Gouvernement.

Création d’un comité d’orientation pour l’Agence du patrimoine immatériel de l’État

Faisant suite à un arrêté du 23 avril 2007 créant un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l’Etat », un décret du 15 mai dernier lui adjoint un comité d’orientation.

Intégration des nouvelles collectivités d’outre-mer dans le CES

Pour tenir compte de la loi organique du 21 février 2007 mettant notamment en place les nouvelles collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, un décret du 25 mai 2007 élargit le nombre de représentants des activités économiques et sociales des entités d’outre-mer.

Formation obligatoire des exploitants de débits de boisson

Pris en application de l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé inséré par la loi du 31 mars 2006, un décret du 15 mai 2007 fixe le régime du permis d’exploitation délivré à l’issue de la formation obligatoire des exploitants de débits de boisson.

Une circulaire sur la mise en œuvre des contrats de projets 2007-2013

Une circulaire du premier ministre adressé aux ministres et aux préfets de régions du 27 avril 2007 précise les modalités de mise en œuvre des contrats de projets (ex contrats de plan) pour la période 2007-2013.