Quelle rémunération proposer aux salariés d’un organisme privé repris par une personne publique?

L’avis rendu par le Conseil d’État le 21 mai dernier résoud une importante question laissée sans véritable réponse par l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 : celle de déterminer les règles de fixation de la rémunération qu’une personne publique qui reprend en régie une activité auparavant exercée par une personne de droit privé peut proposer aux salariés de celle-ci. Dans l’affaire présentée à la haute juridiction administrative, la communauté d’agglomération dracénoise (CAD), dans le Var, créée en mai 2000, a décidé au printemps 2005 de reprendre en régie directe les activités précédemment dévolues à l’office du tourisme qu’elle avait créé en 2002. Consécutivement à l’adoption de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique – qui met fin du même coup à la jurisprudence Lamblin (CE, sect., 22 oct. 2004, AJDA 2004. 2153, chron. C. Landais et F. Lenica  ; RFDA 2005. 187, concl. E. Glaser ) –, la CAD a fait application des nouvelles règles issues de son article 20. Rappelons que ce dernier prévoit que « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils...