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Pris en application de l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé inséré par la loi du 31 mars 2006, un décret du 15 mai 2007 fixe le régime du permis d’exploitation délivré à l’issue de la formation obligatoire des exploitants de débits de boisson.
par E. Royerle 28 mai 2007
L’article 23-I de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la mise en place d’une formation obligatoire de trois jours afin de permettre aux exploitants de débits de boisson d’appréhender l’ensemble des législations qui leur sont applicables, telles que la législation relative aux discriminations ou le nouveau droit des victimes et des associations de recourir au testing. Cette disposition fixe le contenu de la formation à créer, lui donne un caractère obligatoire et précise les résultats attendus : « À l’issue de cette formation, les personnes visées à l’alinéa précédent doivent avoir une...
