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Pris en application d’un décret du 2 mai 2007 modifiant les modalités du régime des opérations de cryptologie, un arrêté du 25 mai 20007 définit la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie.
par E. Royerle 5 juin 2007
Le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 a fixé le régime juridique applicable aux opérations de fourniture, de transfert, d’importation ou d’exportation des moyens et prestations de cryptologie (voir Dalloz actualités, brève du 2 mai 2007). Il a précisé la définition et le champ d’application de chacun de ces régimes : régime de dispense de toute...
