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Article
Incidences du changement du mode de scrutin pour l’élection de l’assemblée de la Polynésie française
Incidences du changement du mode de scrutin pour l’élection de l’assemblée de la Polynésie française
Un décret du 31 mai 2007 tire notamment les conséquences de l’intervention de la loi organique du 21 février 2007 en ce qu’elle modifie le mode de scrutin à l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française.
par E. Royerle 4 juin 2007
L’article 8 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, a modifié l’article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (A. Oraison, Le nouveau statut d’autonomie renforcée de la Polynésie française, RFDA 2004. 530 
). La loi de 2007 supprime ainsi la prime majoritaire d’un tiers des sièges accordée à la liste ayant obtenu, dans chacune des six circonscriptions, la majorité des suffrages au...
