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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Modifications statutaires des trois catégories de la fonction publique de l’État

Suite au protocole d’accord du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique en 2006-2008, quatre décrets du 30 avril 2007 viennent modifier certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A, Bet C de la fonction publique de l’État.

Revalorisation de la prime de rendement des magistrats financiers

Un décret et un arrêté du 2 mai 2007 modifient le régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes en ce qui concerne la prime de rendement.

Création de l’Institut des hautes études pour la science et la technologie

Prévu dans le cadre du Pacte pour la recherche, un décret du 27 avril 2007 crée l’Institut des hautes études pour la science et la technologie.

Affichage publicitaire lors de travaux sur des immeubles classés ou inscrits

Pris en application de l’article L. 621-29-8 du Code du patrimoine, un décret du 30 avril 2007 précise les conditions de l’affichage publicitaire lors de travaux sur les immeubles classés ou inscrits dans le cadre de la législation sur les monuments historiques.

Modifications des conditions d’organisation des élections aux conseils des EPSCP

Un décret du 27 avril 2007 modifie les conditions d’organisation et de déroulement des élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et de recours contre elles.

Le référé-liberté n’est pas toujours un recours effectif

Faute d’avoir par lui-même un effet suspensif de plein droit, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ne possède pas le caractère d’un « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Au sommaire de l’AJDA du numéro 17

Le numéro 17 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera en ligne mercredi pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Lancement d’un projet de loi sur les opérations spatiales

Un projet de loi sur les opérations spatiales a été présenté au Conseil des ministres du 25 avril dernier. Il a pour ambition d’incorporer dans notre droit interne un droit essentiellement régi par des textes internationaux.

Modalités de la transaction pénale en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce

Un décret du 24 avril 2007 précise les conditions de mise en œuvre d’une transaction pénale en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

Règles applicables aux marchés passés par les établissements publics de recherche

Un décret du 25 avril 2007 fixe les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics administratifs poursuivant notamment une mission de recherche, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche.