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Article
Le référé-liberté n’est pas toujours un recours effectif
Le référé-liberté n’est pas toujours un recours effectif
Faute d’avoir par lui-même un effet suspensif de plein droit, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ne possède pas le caractère d’un « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
par E. Royerle 2 mai 2007
Bien que le référé-liberté en droit français (CJA, art. L. 521-2) présente des garanties sérieuses pour le respect des droits de la défense, il ne possède pas le caractère d’un « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH), dans la mesure où il n’a pas par lui-même d’effet suspensif de plein droit. Telle est la conclusion à laquelle aboutit la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) dans un arrêt du 26 avril dernier.
L’affaire met en cause un ressortissant érythréen fuyant son pays et qui a demandé le 1er juillet 2005 à pouvoir entrer en France au titre de l’asile. Après un avis de non admission sur le territoire...
