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Article
Affichage publicitaire lors de travaux sur des immeubles classés ou inscrits
Affichage publicitaire lors de travaux sur des immeubles classés ou inscrits
Pris en application de l’article L. 621-29-8 du Code du patrimoine, un décret du 30 avril 2007 précise les conditions de l’affichage publicitaire lors de travaux sur les immeubles classés ou inscrits dans le cadre de la législation sur les monuments historiques.
par E. Royerle 3 mai 2007
La loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a inséré une nouvelle disposition au Code du patrimoine permettant la publicité lors de travaux sur des monuments historiques (immeubles classés ou inscrits). Le nouvel article L. 621-29-8 du Code du patrimoine permet en effet, par...
