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Article
Revalorisation de la prime de rendement des magistrats financiers
Revalorisation de la prime de rendement des magistrats financiers
Un décret et un arrêté du 2 mai 2007 modifient le régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes en ce qui concerne la prime de rendement.
par E. Royerle 4 mai 2007
Le décret n° 2007-649 du 2 mai 2007 modifie le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce dernier texte a en effet institué une indemnité destinée à tenir compte des sujétions afférentes à...
