- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Un projet de loi sur les opérations spatiales a été présenté au Conseil des ministres du 25 avril dernier. Il a pour ambition d’incorporer dans notre droit interne un droit essentiellement régi par des textes internationaux.
par E. Royerle 27 avril 2007
Le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche a présenté le 25 avril 2007 en Conseil des ministres un projet de loi relatif aux activités spatiales qui – espérons-le, compte tenu des circonstances – ne restera pas un texte « en orbite parlementaire ». Il reprend pour l’essentiel les propositions du rapport du Conseil d’Etat d’avril 2006 intitulé « Pour une politique juridique des activités spatiales ». Ces dernières constituant un enjeu stratégique pour la...
