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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Invocation devant le juge d’un moyen de droit nouveau non soulevé dans le cadre d’un recours administratif

Les moyens soulevés à l’appui d’un recours contentieux pouvaient être différents de ceux qui avaient été soulevés lors d’un recours administratif préalable obligatoire.

Inscription en dehors des périodes de révision des listes d’un électeur radié

La Cour de cassation reconnaît le droit pour un électeur radié d’une liste électorale de demander son inscription en dehors des périodes de révision des listes même si l’intéressé n’a pas comparu devant le juge saisi de la demande de radiation.

Fixation du loyer plafond

Un arrêté du 19 mars 2007 fixe, en application de l’article R. 445-9 du Code de la construction et de l’habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale.

Application de la réforme du Centre des monuments historiques

Pris pour l’application de l’article L. 141-1 du Code du patrimoine, un décret du 6 avril 2007 modifie les missions du Centre des monuments historiques.

Réorganisation administrative de la sûreté nucléaire

Trois décrets du 6 avril 2007 réorganisent les structures administratives chargés de la sûreté nucléaire à la suite de la loi du 13 juin 2006 réformant le cadre applicable aux activités nucléaires et à leur contrôle.

Au sommaire de l’AJDA du numéro 14

Le numéro 14 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera en ligne mardi pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Principes fondamentaux applicables aux parcs nationaux

En application de l’article R. 331-1 du Code de l’environnement, un arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable du 23 février 2007 fixe les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux.

Création du service à compétence nationale «Préparation olympique et paralympique»

Un décret du 3 avril 2007 crée un service à compétence nationale dénommé « Préparation olympique et paralympique » pour remplacer le groupement d’intérêt public chargé de préparer les sportifs aux compétitions internationales et olympiques.

Un projet de loi sur la responsabilité environnementale

Un projet de loi relatif à la responsabilité gouvernementale a été présenté au conseil des ministres du 4 avril 2007. Il transpose la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Réorganisation des services de la Marine nationale

Un décret du 2 avril 2007 transforme le service hydrographique et océanographique de la Marine en établissement public administratif.