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Inscription en dehors des périodes de révision des listes d’un électeur radié
Inscription en dehors des périodes de révision des listes d’un électeur radié
La Cour de cassation reconnaît le droit pour un électeur radié d’une liste électorale de demander son inscription en dehors des périodes de révision des listes même si l’intéressé n’a pas comparu devant le juge saisi de la demande de radiation.
par E. Royerle 16 avril 2007
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles un électeur radié d’une liste électorale peut néanmoins demander son inscription en dehors des périodes de révision des listes pour exercer son droit de vote. Dans l’espèce jugée, un électeur a saisi le tribunal d’instance d’une requête tendant à la radiation d’une électrice de la liste électorale de la commune où il est lui même inscrit. Le tribunal a fait droit à sa demande. L’intéressée conteste ce jugement qui a prononcé sa radiation de la liste électorale sans ordonner son...
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