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Article
Un projet de loi sur la responsabilité environnementale
Un projet de loi sur la responsabilité environnementale
Un projet de loi relatif à la responsabilité gouvernementale a été présenté au conseil des ministres du 4 avril 2007. Il transpose la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
par E. Royerle 5 avril 2007
Lors du conseil des ministres du 4 avril dernier, la ministre de l’Écologie et du Développement durable a présenté un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Ce projet de loi transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 (C. Hermon, La réparation du dommage écologique : les perspectives ouvertes par la directive du 21 avril 2004, AJDA 2004. 1792 
), qui doit l’être avant le 30 avril 2007. Première réelle application du principe « pollueur-payeur », elle vise à prévenir,...
