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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Précisions sur les modalités de réalisation de logements sociaux

Un décret du 9 mai 2007 vient préciser les modalités de déduction des dépenses faites en faveur du logement social, ainsi que la composition et le fonctionnement des commissions chargées d’examiner les difficultés rencontrées par les communes pour remplir leur obligation de réalisation de logements sociaux.

Modalités de calcul de l’évolution des tarifs de redevances aéroportuaires

Le Conseil d’État précise pour la première fois, dans un arrêt du 25 avril 2007, les modalités de calcul de l’évolution des tarifs de redevances aéroportuaires prévue contractuellement.

Interdiction de la vente aux mineurs de jeux

Deux décrets du 7 mai 2007 visent à interdire la vente des jeux de paris, de pronostics sportifs et de loterie aux mineurs.

La Charte européenne de l’autonomie locale est enfin publiée

Vingt ans après son adoption, un décret du 3 mai 2007 publie la Charte européenne de l’autonomie locale dont l’approbation a été autorisée par une loi du 10 juillet 2006.

Modalités d’agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics

Pris en application de la loi du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, un décret du 4 mai 2007 précise la procédure d’obtention, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément demandé par les distributeurs de gaz par réseaux publics.

Conditions de comptabilisation budgétaire au cours d’une période complémentaire

Pris en application de l’article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un décret du 4 mai 2007 fixe les conditions de comptabilisation des recettes et dépenses de l’État pour une période complémentaire à l’année civile.

Compensation des charges du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché

Pris en application de l’article 30-2 de la loi du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, un décret du 4 mai 2007 précise les règles de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché.

Conditions d’agrément d’un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage

Pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 3 mai 2007 précise les conditions de délivrance de l’agrément prévu pour un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage.

Études de dangers des infrastructures de transport

Portant application de l’article L. 551-2 du Code de l’environnement, un décret du 3 mai 2007 fixe le champ d’application et le contenu des études de dangers concernant les ouvrages intégrés à des infrastructures de transport.

Une meilleure information sur les services publics d’eau et d’assainissement

Un décret et un arrêté du 2 mai 2007 viennent préciser la nature de certaines données et indicateurs figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.