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Article
Conditions de comptabilisation budgétaire au cours d’une période complémentaire
Conditions de comptabilisation budgétaire au cours d’une période complémentaire
Pris en application de l’article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un décret du 4 mai 2007 fixe les conditions de comptabilisation des recettes et dépenses de l’État pour une période complémentaire à l’année civile.
par E. Royerle 9 mai 2007
La pleine entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, rend désormais caduques les dispositions du décret n° 86-451 du 14 mars 1986 modifié pris en...
