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Article
Modalités d’agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
Modalités d’agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
Pris en application de la loi du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, un décret du 4 mai 2007 précise la procédure d’obtention, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément demandé par les distributeurs de gaz par réseaux publics.
par E. Royerle 9 mai 2007
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie a été modifiée par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (art. 89-I) afin de préciser les...
