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Article
Une meilleure information sur les services publics d’eau et d’assainissement
Une meilleure information sur les services publics d’eau et d’assainissement
Un décret et un arrêté du 2 mai 2007 viennent préciser la nature de certaines données et indicateurs figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
par E. Royerle 7 mai 2007
L’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la présentation, par le maire au conseil municipal ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à son assemblée délibérante, d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Il en est de même pour le...
