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Article
La Charte européenne de l’autonomie locale est enfin publiée
La Charte européenne de l’autonomie locale est enfin publiée
Vingt ans après son adoption, un décret du 3 mai 2007 publie la Charte européenne de l’autonomie locale dont l’approbation a été autorisée par une loi du 10 juillet 2006.
par E. Royerle 9 mai 2007
Le décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 procède enfin à la publication de la Charte européenne de l’autonomie locale adoptée à Strasbourg au sein du Conseil de l’Europe sur la base d’un projet présenté par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe le 15 octobre 1985. Cette publication intervient à la suite de la loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l’approbation de ce texte (J.-M. Pontier, Charte européenne de l’autonomie locale : enfin ?, AJDA 2006. 1577 
, M. Verpeaux, La Charte de l’autonomie locale et la Constitution, AJDA 2006. 1865 ). Rappelons que la France est le dernier État signataire à l’avoir ratifiée.
Le retard accumulé s’explique, juridiquement du moins, par un avis négatif du Conseil d’Etat, le 15 décembre 1991, pour deux motifs principaux : l’ambiguïté de certaines stipulations ou leur incompatibilité avec le droit français. En effet, certaines...
