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Article
Précisions sur les modalités de réalisation de logements sociaux
Précisions sur les modalités de réalisation de logements sociaux
Un décret du 9 mai 2007 vient préciser les modalités de déduction des dépenses faites en faveur du logement social, ainsi que la composition et le fonctionnement des commissions chargées d’examiner les difficultés rencontrées par les communes pour remplir leur obligation de réalisation de logements sociaux.
par E. Royerle 11 mai 2007
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour notamment permettre la déduction des dépenses faites en faveur du logement social qui peut s’effectuer sur plusieurs années, au lieu d’une seule, au prorata du nombre de logements que ces dépenses permettent de construire. C’est précisément le décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 qui indique les conditions de déduction (nouvel art. R. 302-16-1 du CCH). Pour l’application de l’article R. 302-16-1, les dépenses prises en compte sont...
