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Deux décrets du 7 mai 2007 visent à interdire la vente des jeux de paris, de pronostics sportifs et de loterie aux mineurs.
par E. Royerle 10 mai 2007
Les décrets nos 2007-728 et 2007-729 du 7 mai 2007 modifient l’article 1er respectivement du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985, et du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai...
