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Article
Modalités de calcul de l’évolution des tarifs de redevances aéroportuaires
Modalités de calcul de l’évolution des tarifs de redevances aéroportuaires
Le Conseil d’État précise pour la première fois, dans un arrêt du 25 avril 2007, les modalités de calcul de l’évolution des tarifs de redevances aéroportuaires prévue contractuellement.
par E. Royerle 11 mai 2007
Comment calcule-t-on l’évolution des tarifs de redevances aéroportuaires ? C’est à cette question inédite en soi que le Conseil d’État apporte certains éléments de réponse. Dans l’affaire qui lui était soumise, la Fédération nationale de l’aviation marchande demandait au Conseil d’État d’annuler le contrat de régulation économique passé, en application du II de l’article L. 224-2 du Code de l’aviation civile, entre l’État et Aéroports de Paris le 6 février 2006, en tant qu’il détermine les conditions de l’évolution des tarifs de redevances...
