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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Critères de définition des eaux closes

Pris en application de l’article L. 431-4 du Code de l’environnement issu de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un décret du 15 mai 2007 définit les critères à prendre en compte pour la détermination des eaux « closes » mentionnées dans cette disposition.

Commissionnement des agents au titre de la police de l’eau

Suite au décret du 25 mars 2007 mettant en place l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques qui intègre les anciens agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche, un décret du 15 mai 2007 tire les conséquences de ce changement pour la procédure de commissionnement des agents.

Premier recensement des eaux de baignade par les communes

Pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un décret et un arrêté du 15 mai 2007 précisent les dates et modalités du premier recensement des eaux de baignades par les communes.

Mise en demeure de réhabiliter des ensembles commerciaux dans les ZUS

Pris en application de l’article L. 300-7 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 30 décembre 2006, un décret du 15 mai 2007 précise la procédure, le contenu et les effets de la mise en demeure de procéder à la réhabilitation d’un ensemble commercial dégradé ou non entretenu dans une zone urbaine sensible.

Indemnisation du chômage des militaires ayant servi sous contrat

Pris en application de l’article 13 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, un décret du 14 mai 2007 précise les modalités d’indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d’un contrat.

Transferts des ports non autonomes et des aérodromes civils : montants du droit à compensation

Deux arrêtés du 2 mai 2007 fixent les montants du droit à compensation financière des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l’État et des aérodromes civils appartenant à l’État.

Modifications du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie

Un décret du 14 mai 2007 modifie l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.

Dispense d’agrément préfectoral pour le réaménagement de La Défense

Un décret du 14 mai 2007 modifie l’article R. 510-6 du Code de l’urbanisme afin de soustraire à l’obligation d’agrément préfectoral les opérations de démolition-reconstruction dans le cadre du réaménagement de La Défense.

Reclassement des agents des offices agricoles en cas de transfert d’activité

Un arrêté du 27 avril 2007 ouvre la possibilité aux agents des offices agricoles de bénéficier de mesures de reclassement offertes par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

Nature des informations pour l’élaboration du rapport d’évaluation de la loi sur les assistants maternels et les assistants familiaux

En application de l’article 39 de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, un décret du 14 mai 2007 précise la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d’allocations familiales.