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Pris en application de l’article L. 431-4 du Code de l’environnement issu de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un décret du 15 mai 2007 définit les critères à prendre en compte pour la détermination des eaux « closes » mentionnées dans cette disposition.
par E. Royerle 24 mai 2007
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a modifié la distinction entre eaux « libres » et eaux « closes » en substituant au critère actuel de l’écoulement de l’eau celui du passage du poisson (art. 89), conformément aux préconisations du rapport Vestur (Rapport du groupe de travail « eaux libres, eaux closes » présidé par Mme Hélène Vestur, conseiller d’État, fait à la demande du ministre de l’écologie et du développement durable, mars 2005). C’est ainsi que la loi a créé dans le Code de l’environnement une section 2 consacrée aux eaux « closes », dans le...
