Transferts des ports non autonomes et des aérodromes civils : montants du droit à compensation

Deux arrêtés du 2 mai 2007 fixent les montants du droit à compensation financière des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l’État et des aérodromes civils appartenant à l’État.