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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Vente des biens mobiliers par les chambres de commerce et d’industrie

Un décret du 29 mars 2007 fixe la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être vendus sans intervention du service des domaines par les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Publication d’un décret d’application sur les monuments historiques et les ZPPAUP

En application de l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, un décret du 30 mars 2007 vient préciser un certain nombre de ses dispositions concernant les immeubles et les objets mobiliers ainsi que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Au sommaire de l’AJDA du numéro 13

Le numéro 13 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera en ligne mardi pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires

Un décret du 29 mars 2007 parfait la politique de sûreté portuaire en France en imposant notamment à tous les ports et installations portuaires la réalisation d’une évaluation de sûreté et l’établissement d’un plan de sûreté.

Personnel militaire : un statut codifié

Une ordonnance du 29 mars 2007 achève la codification des textes législatifs du droit de la défense dans la partie IV du code de la défense et complète le code civil par l’insertion de dispositions concernant l’état civil des militaires en opérations extérieures au code civil.

Rénovation de la procédure de secteur sauvegardé

À la suite de l’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés et des textes réformant les autorisations de construire, un décret du 25 mars 2007 vient préciser la procédure de création d’un secteur sauvegardé.

Les « nouvelles » commissions départementales de présence postale territoriale

Pris en application de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, un décret du 25 mars 2007 fixe la composition, les attributions et précise le fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale désormais consacrées par la loi.

Un cadre réglementaire renouvelé pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille

Pris en application de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un décret du 25 mars 2007 précise les missions et l’organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales

Un décret du 25 mars 2007 actualise la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder à la liquidation des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Modification du fonctionnement des conseils de l’ordre de professions médicales et paramédicales

Un décret du 25 mars 2007 modifie le fonctionnement et la procédure disciplinaire des conseils de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.