Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Vente des biens mobiliers par les chambres de commerce et d’industrie

Un décret du 29 mars 2007 fixe la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être vendus sans intervention du service des domaines par les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

par E. Royerle 3 avril 2007

L’article L. 70 du Code du domaine de l’État (dont l’abrogation par l’ordonnance nº 2006-460 du 21 avril 2006 ne prendra effet qu’à compter de la publication des...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :