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Une ordonnance du 29 mars 2007 achève la codification des textes législatifs du droit de la défense dans la partie IV du code de la défense et complète le code civil par l’insertion de dispositions concernant l’état civil des militaires en opérations extérieures au code civil.
par E. Royerle 2 avril 2007
Adopté par l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 (ratifiée par la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005), le Code de la défense a vu sa quatrième partie législative intitulée « Le personnel militaire », volontairement différée jusqu’à l’adoption des deux principaux textes qui la composent, à savoir le statut général des militaires...
